Vente en ligne – Conditions générales de vente en ligne

Identification & préambule

AGRIPOLIS Société à Responsabilité Limitée au capital de 100 000 dirhams
Dont le siège social est situé à : Rue Ibn Sina – Résidence Le noyer A – Bureau 53 – Gueliz Marrakech Maroc
Adresse du courrier électronique : contact@agriformations.ma
ICE : 002739870000075
Inscrit au RC de Marrakech : 11 28 77
Identifiant Fiscal : 50 154 025
Conditions générales de vente des produits vendus sur www.AgriFormations.ma
Date de dernière mise à jour 28/04/2021

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société AGRIPOLIS de tout produit ou service dédié à l’agriculture ou l’agroalimentaire tels qu’entre autres formations, études, consulting …
Toutes les formations proposées par AGRIPOLIS sur AgriFormations.ma disposent d’un tarif affiché qui comprend le tarif global à payer par le consommateur y compris la taxe sur la valeur ajoutée, toutes autres taxes, ainsi que le coût de tous les services à payer obligatoirement en supplément par le consommateur

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en dirhams toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
En cas de commande vers un pays autre que Maroc vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société AGRIPOLIS.
Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables sur le compte de la société en dirhams marocains.
La société AGRIPOLIS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de la disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société AGRIPOLIS jusqu’au paiement complet du prix. Les services et notamment la mise à disposition de vidéos de formations ne vous rend pas propriétaire de la formation. Vous avez grâce à votre commande un accès au visionnage sans téléchargement possible. Vous devrez donc être impérativement connecté à notre site pour consulter les formations.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande :
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société AGRIPOLIS se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande peut être confirmée ou modifiée avant sa validation conformément à l’article 29 de la loi ,°31-08
Toute commande figurant sur le site Internet www.AgriFormations.ma suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé PAYZONE CMI.
Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.

Article 6 – Rétractation

Selon la loi marocaine, le consommateur dispose d’un délai :
– de sept jours pour exercer son droit de rétractation ;
– de trente jours pour exercer son droit de rétractation, si le fournisseur n’honore pas son engagement de confirmer par écrit les informations prévues dans les articles 29 et 32 de la loi n°31-08. Et cela, sans avoir à se justifier, ni à payer des pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Les délais mentionnés à l’alinéa précédent courent à compter de la date de réception du bien ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le fournisseur est tenu de rembourser, sans délai, au consommateur le montant total payé et au plus tard dans les 15 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.
Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
1- de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs1 ;
2- de fourniture de produits, biens ou de services dont le prix ou le tarif est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;
3- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
4- de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été 1 Jour franc : Le jour franc va de 0 heure à 24 heures et pendant la période concernée- le jour de départ, le jour du terme et les jours fériés ne sont pas pris en compte. 2016 descellés par le consommateur ;
5- de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.
Conformément aux articles 36, 37 et 38 de la loi n°31-08 AgriFormations.ma qui propose des contenus de formations sous format audio et vidéo, est tenu de rembourser le consommateur qui en fait la demande 1 jour franc soit de 0 à 24 heures. Pour toute demande dépassant 1 jour AgriFormations.ma n’est pas tenu de rembourser le consommateur qui en fait la demande.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société AGRIPOLIS procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Ou exceptionnellement un canal différent si impossibilité.

Article 7- Disponibilité

Nos formations sont visibles sur le site www.AgriFormations.ma et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En outre, le site Internet www.AgriFormations.ma n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société AGRIPOLIS se réserve le droit de refuser les commandes qu’elle jugera trop importantes.

Article 8 – Livraison

L’accès aux produits numériques se fera par une plateforme sécurisée de notre choix. Vous pourrez y accéder à tout moment et consulter votre formation dans votre espace individuel.
Immédiatement après avoir effectué votre commande, vous recevrez un mail avec vos identifiants de connexion. Nous vous demandons de les conserver de manière privée afin de pouvoir accéder plus facilement à vos commandes actuelles et futures.
En cas de difficulté pour accéder à votre commande, contactez le support client à l’adresse support@agriformations.ma

Article 9 – Garantie

Tous nos produits disposent d’une garantie légale des défauts de la chose vendue. Le consommateur dispose d’un délai d’une année pour introduire une action en justice quand l’objet vendu est dépourvu de ses qualités promises.
La garantie conventionnelle proposée par le fournisseur doit faire l’objet d’un écrit qui doit préciser clairement les droits découlant de la garantie conventionnelle proposée. Le fournisseur ne peut proposer sa garantie conventionnelle au consommateur sans mentionner clairement la garantie légale assumée par le fournisseur pour les défauts et vices cachés de la chose vendue et qui s’applique dans tous les cas. Conformément aux articles 65, 66 et 67,71 de la loi n°31-08 prévu à l’article 6.

Article 10 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation marocaine en vigueur. La responsabilité de la société AGRIPOLIS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, AGRIPOLIS ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation d’une vidéo de formation, qui n’a pas valeur autre qu’à apporter des éléments théoriques ne donnant pas lieu à une garantie de résultats indépendants des circonstances, conditions, personnes concernées …
Enfin la responsabilité de la société AGRIPOLIS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou tout autre problème provenant de fournisseurs d’hébergements, de réseau ou de votre matériel.

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi marocaine. En cas de litige, le tribunal de Marrakech sera le seul compétent .

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site AgriFormations.ma sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société AGRIPOLIS. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, télécharger, partager, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société AGRIPOLIS.

Article 13 – Données personnelles

La société AGRIPOLIS se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.